**Information importante à retenir**
Cartes d’identité
Cartes d’identités légales pour vérifier l'âge d’une personne
- Le client doit présenter une pièce physique, et non sur une photo ou sur un cellulaire.
Quelle pièce d’identité peuvent être utilisées pour identifier une personne et confirmer son âge?
Article 13.1 deuxième alinéa de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme au qui stipule :
« Cette preuve doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un tel lieu. »
Exemple;
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Passeport canadien
- Certificat de statut d’Indien
- Carte d’identité des Forces canadiennes
- Permis de Possession et d'Acquisition d'armes à feu (PPA)
Visibilité des produits de vapotage et de tabac
L'article 6.4. 2° L’exploitant étale les cigarettes électroniques ou les autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes, leurs accessoires et leurs emballages, de façon à ce qu’ils ne soient vus que de l’intérieur du point de vente;
Promotion, publicité, emballage
21. L’exploitant d’un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac ne peut:
2° diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité de tabac, autrement que dans le cadre d’une mise en marché régulière effectuée par le fabricant, ou offrir ou accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du tabac;
Accédez au document de Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Unités
- 1 unité ne peut-être vendu à moins de 10$ (avec les taxes dans le 10$ )
Qu’est-ce qu’une unité?
Une unité est un produit qui se vend à un seul exemplaire, exemple; coil.
Les seuls produits qui ne sont pas compris dans la loi 44, sont les produits dont le paquet contient plus que 10 unités, exemple, papier à rouler.
Si le client veut seulement 1 produit vendu à l’unité et qu’il est moins de 10$, lui offrir d’en prendre plus pour que le minimum de 10$ soit respecté. Sinon, il faut monter le prix de l’article à 9,99$ avant les taxes, pour que le minimum soit respecté. Expliquer au client que c’est un ou l’autre des options.
* Prendre note que les “lighters” n’entrent pas dans cette loi.